La Repsodnsabilite Essay

6349 Words Sep 21st, 2014 26 Pages
La responsabilité civile du directeur d’établissement
La responsabilité civile ne peut être engagée que s’il existe un dommage, appelé aussi préjudice.
Le dommage peut être matériel, corporel, moral, esthétique ou d’agrément.
Conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil , il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage lui-même. Il appartient à la victime de prouver que le dommage est bien la conséquence directe des faits commis par l’auteur de la faute. La faute doit être l’élément causal de la survenance du dommage (concernant une maison de retraite, voir : Cass. civ., 15 décembre 2011, GMF c. EURL Les Opalines, pourvoi n° 10-25740 ).
La première question sera
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Elle peut consister en un acte d’imprudence ou de négligence (article 1383 du Code civil ).
La responsabilité contractuelle
Elle suppose l’existence d’un contrat, la preuve par celui qui l’invoque de la violation de ce contrat et l’existence d’un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.
Il existe un contrat de fait entre l’établissement et les personnes accueillies, qu’il soit écrit ou non, contrat faisant peser des obligations à la charge des établissements pour l’ensemble des prestations délivrées.
Tout écrit à destination des personnes accueillies peut engager contractuellement l’établissement et devra donc être rédigé au regard des obligations qu’il engendre.
C’est, en principe, la responsabilité de l’établissement qui sera engagée en cas d’inexécution fautive de ses obligations (inexécution totale ou partielle).
A noter
L’établissement sera tenu à une obligation de résultat par opposition à une obligation de moyen, notamment dans le cadre de ses obligations de sécurité à l’égard des personnes accueillies (hébergement, restauration, transport, mise en application d’un traitement médical) ; dans ce cas, la victime n’aura qu’à rapporter la preuve de l’inexécution de l’obligation pour obtenir réparation, inexécution qui, en soi, cause nécessairement un préjudice.
L’obligation de moyen, qui n’oblige pas à l’atteinte d’un résultat, vise notamment les diagnostics médicaux effectués par le médecin

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